Cadre juridique

Conditions particulières du Laboratoire

Version 1.0 · en vigueur dès la première commande. Ces conditions ne remplacent pas les Conditions générales d'Affinités : elles s'y adossent, et ne traitent que ce qui est propre au Laboratoire.

Comment lire ce document. Les Conditions générales d'Affinités constituent le socle : elles définissent l'éditeur, les définitions, la protection des données, la confidentialité, le droit applicable et le for. Les présentes conditions particulières s'appliquent en sus, pour les seules prestations du Laboratoire, et prévalent sur les Conditions générales en cas de contradiction.

L1 · Champ d'application

Les présentes conditions régissent la commande et la fourniture des prestations proposées dans l'espace Laboratoire d'Affinités, désignées ci-après « les briques ». Une brique est un instrument d'analyse à commande unitaire, dont la contrepartie est un rapport remis au Client.

Elles s'appliquent à toute personne, physique ou morale, qui commande une brique, qu'elle agisse à titre professionnel ou privé.

L2 · Articles des Conditions générales sans objet ici

Le Laboratoire ne comporte ni abonnement, ni intégration, ni instruments tiers installés chez le Client, ni crédits. En conséquence, les articles suivants des Conditions générales sont sans objet pour les prestations du Laboratoire : art. 3 (Prestations du Cabinet), art. 4.2 à 4.5 (durée, reconduction, résiliation), art. 5 (Intégration et mise en service), art. 6.3 et 6.4 (prélèvement automatique, facturation d'abonnement), art. 7 (retard de paiement et suspension), art. 8 (séance de cadrage et Radar d'Entrée), art. 9 (Instruments tiers), art. 15 (Résiliation) et art. 16 (l'Escarcelle et les crédits).

Demeurent pleinement applicables, notamment : art. 1 et 2, art. 10 (obligations du Client), art. 11 (propriété intellectuelle, sous réserve de l'art. L10 ci-dessous), art. 12 (données et réversibilité, complété par l'annexe de confidentialité du Laboratoire), art. 13 (disponibilité et responsabilité), art. 14 (confidentialité), art. 17 et art. 18 (droit applicable et for).

L3 · Nature de la prestation

Une brique produit un contenu numérique confectionné à la demande, à partir de la matière déposée par le Client et des paramètres qu'il déclare. Le rapport constitue un outil d'aide à la décision.

Le Laboratoire ne fournit ni conseil juridique, ni conseil fiscal, ni conseil médical, ni conseil en investissement ou en assurance au sens des législations qui régissent ces activités. Lorsqu'une question relève de l'un de ces domaines, le rapport le signale et renvoie à un professionnel autorisé.

L4 · Commande et formation du contrat

La commande comprend trois gestes : la déclaration des paramètres, le dépôt de la matière, et le paiement. Le contrat est formé à l'envoi de la confirmation de commande par Affinités, portant une référence de dossier.

Affinités se réserve le droit de refuser une commande, notamment lorsque la matière déposée relève d'un domaine exclu (art. L12), lorsqu'elle paraît contenir des données de tiers non consenties, ou lorsqu'elle est manifestement insuffisante. Le refus donne lieu au remboursement intégral.

L5 · Prix et paiement

Les prix affichés dans l'univers particulier s'entendent toutes taxes comprises. Les prix affichés dans l'univers professionnel s'entendent hors TVA ; la taxe est ajoutée lorsqu'elle est due et figure sur le justificatif. Le paiement s'effectue en une fois, par carte ou TWINT, sur la page sécurisée du prestataire de paiement d'Affinités. Aucune donnée de carte n'est vue, transmise ni conservée par Affinités.

Le paiement est exigible à la commande. Aucune prestation n'est engagée avant son encaissement.

L6 · Délai de remise et Scellement

Chaque brique annonce un délai de remise sur sa page. Ce délai court dès la confirmation de commande, en jours et heures ouvrables suisses.

Il correspond notamment au Scellement, contrôle qualité auquel tout livrable d'Affinités est soumis avant remise. Ce contrôle peut conduire à un recalcul, et donc à un dépassement du délai annoncé. Un dépassement supérieur au quadruple du délai annoncé, et en tout état de cause supérieur à vingt-quatre heures ouvrables, ouvre droit, sur simple demande, au remboursement intégral.

L7 · Absence de garantie de résultat — les neuf lois

Un score d'affinité mesure une cohérence entre des éléments déclarés et des éléments perçus dans une simulation. Il ne constitue ni une prédiction, ni une probabilité, ni une garantie de succès commercial, de recrutement, de vente, de rendement ou de satisfaction.

Affinités s'engage contractuellement à respecter, dans tout rapport du Laboratoire, les neuf lois de la méthode publiées sur ce site, et en particulier :

  • ne jamais présenter un résultat de simulation comme une mesure sur des personnes réelles ;
  • décomposer tout score en dimensions et en raisons ;
  • signaler explicitement les informations manquantes plutôt que de les pénaliser ou de les inventer ;
  • exprimer une plage plutôt qu'une valeur unique lorsque la précision n'est pas établie ;
  • indiquer la source, la date et le statut de chaque donnée utilisée ;
  • n'écrire aucun nombre qui ne soit un score calculé par le moteur ou une valeur fournie par le Client.

Le non-respect avéré de l'une de ces lois dans un rapport remis ouvre droit au remboursement intégral, sur demande adressée dans les trente jours suivant la remise.

L8 · La clause du verdict vide

Si la matière déposée ne permet pas de produire une analyse honnête, Affinités ne remet pas de rapport. Elle rembourse intégralement le prix payé et indique au Client ce qui manquait pour que l'analyse soit possible.

Cette clause est un engagement d'Affinités, pas une faculté discrétionnaire : elle s'applique sans que le Client ait à la réclamer.

L9 · Annulation

Le droit suisse ne prévoit pas de droit légal de révocation pour la vente à distance de contenu numérique. Affinités accorde néanmoins volontairement les facultés suivantes :

  • Avant le début du traitement — annulation sans motif, sur simple message, remboursement intégral.
  • Après remise du rapport — remboursement au titre de l'article L7 (non-respect des neuf lois) ou de l'article L8 (verdict vide).

En dehors de ces cas, le rapport étant confectionné à la demande, le prix reste acquis.

L10 · Propriété intellectuelle

Ce qui reste au Client

La matière déposée — noms, logos, textes, visuels, documents, curriculum vitae, descriptions — demeure la propriété pleine et entière du Client ou de ses ayants droit. Affinités n'acquiert aucun droit sur cette matière, ne l'utilise pour aucun autre dossier, et ne l'utilise pour l'entraînement d'aucun modèle.

Ce qui est cédé au Client

Le rapport remis est cédé au Client pour un usage interne et professionnel illimité dans le temps, y compris sa communication à ses conseils, ses associés, ses organes et ses clients dans le cadre du dossier concerné.

Ce qui reste à Affinités

La méthode, les protocoles, les grilles de dimensions, les modes de calcul, les gabarits de rapport, les dénominations des briques et l'ensemble de l'univers du Laboratoire demeurent la propriété exclusive d'Affinités. Le Client ne peut ni les extraire, ni les reproduire, ni les revendre, ni en dériver un service concurrent.

Ce qui est interdit

Le Client s'interdit de présenter un rapport du Laboratoire comme une étude de marché conduite auprès de personnes réelles, comme un sondage, comme une expertise réglementée, ou comme une certification. Toute citation publique d'un résultat doit conserver la mention de simulation.

L11 · Déclarations et obligations du Client

En déposant sa matière, le Client déclare :

  • disposer des droits nécessaires sur les éléments déposés ;
  • ne déposer aucune donnée personnelle concernant un tiers qui n'y aurait pas consenti, hors données strictement nécessaires et non sensibles ;
  • ne déposer aucune donnée sensible au sens de la législation sur la protection des données — santé, opinions politiques ou religieuses, appartenance syndicale, vie sexuelle, données biométriques ou génétiques, poursuites et sanctions ;
  • que les paramètres déclarés — objectifs, contraintes, pondérations — sont exacts.

La qualité d'un rapport dépend directement de l'exactitude de ces éléments. Une matière inexacte ou incomplète ne constitue pas un défaut de la prestation.

L12 · Domaines exclus

Le Laboratoire refuse par construction, et quel que soit le prix proposé :

  • toute analyse en matière politique ou de votation ;
  • toute analyse en matière de santé, de diagnostic ou de traitement ;
  • toute analyse de solvabilité, de crédit ou d'assurance individuelle ;
  • toute recommandation d'investissement financier ;
  • tout classement, tri ou écartement de personnes fondé sur l'origine, la nationalité, la religion, l'état de santé, l'orientation sexuelle, la situation familiale, l'apparence ou l'âge, sauf exigence légale expresse ;
  • toute analyse d'une personne réalisée à son insu ou sans son consentement ;
  • toute inférence de personnalité, d'état psychologique ou de véracité à partir d'un visage, d'une voix, d'une photographie ou d'un style d'écriture.

L13 · Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par la politique de confidentialité du Laboratoire, qui complète celle du Cabinet. Elle précise notamment la durée de conservation des dossiers, le mode sans conservation disponible à la commande, la liste des sous-traitants et l'engagement de non-entraînement.

L14 · Responsabilité

Un rapport du Laboratoire éclaire une décision ; il ne la prend pas. La décision, sa mise en œuvre et ses conséquences relèvent exclusivement du Client.

Sous réserve du dol et de la faute grave, la responsabilité d'Affinités au titre d'une brique est limitée au montant effectivement payé pour cette brique. Sont exclus les dommages indirects, notamment les pertes de chiffre d'affaires, de marge, de clientèle, de données ou d'image.

Le Client reconnaît la nature probabiliste des instruments d'intelligence artificielle mis en œuvre, ainsi que les limites publiées à l'article L7 et sur la page de chaque brique.

L15 · Réclamation, droit applicable et for

Toute réclamation s'adresse à hello@affinites.ch, avec la référence du dossier. Une réponse est apportée dans un délai raisonnable.

Les présentes conditions sont soumises au droit suisse. Le for est celui prévu à l'article 18 des Conditions générales d'Affinités, les dispositions impératives en faveur des consommateurs demeurant réservées.

L16 · Version et évolution

Les conditions applicables à une commande sont celles en vigueur au jour de cette commande. Leur version et leur empreinte sont conservées au registre de conformité d'Affinités, et peuvent être communiquées sur demande.


Conditions particulières du Laboratoire Affinités — version 1.0. Document adossé aux Conditions générales d'Affinités v1.4. Éditeur : Affinités (en cours de constitution), Avenue de Lavaux 70A, 1009 Pully, Suisse — hello@affinites.ch.

Une question sur ce cadre ?

Écrivez-nous avec la référence de votre dossier si vous en avez une. Une réponse est apportée dans un délai raisonnable.